Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si le technologue professionnel ne remédie pas à son défaut à l’intérieur du délai prévu à l’article 14, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
L’Ordre notifie un avis écrit de cette radiation au technologue professionnel, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2021-543, a. 16.
En vig.: 2022-04-01
16. Si le technologue professionnel ne remédie pas à son défaut à l’intérieur du délai prévu à l’article 14, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
L’Ordre notifie un avis écrit de cette radiation au technologue professionnel, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2021-543, a. 16.
© Gouvernement du Québec